Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Présentation du texte par ses auteurs
Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne.
Ce décalage crée une contradiction fondamentale entre les principes républicains affichés et la réalité vécue. Il existe aujourd’hui une citoyenneté de fait, mais pas de citoyenneté de droit. Tant que des femmes et des hommes entièrement engagés dans la vie locale ne pourront pas prendre part au choix de leurs élus municipaux, le principe d’égalité restera incomplet. L’égalité réelle, celle dont nous faisons un horizon politique, suppose que la participation civique découle de la vie en commun, et non du seul rattachement à une nationalité.
Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nationalité. Cette approche n’est pas nouvelle en Europe, où plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens présents depuis plusieurs années sur leur territoire, en Belgique, au Luxembourg ou encore en Slovénie. La France, en revanche, demeure en retard alors même que depuis le traité de Maastricht les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter et être élus aux élections municipales de notre pays. Il est incohérent que deux personnes vivant dans une même ville, travaillant dans la même entreprise et scolarisant leurs enfants dans la même école ne disposent pas du même droit de participation locale, simplement en raison de leur nationalité.
Texte officiel déposé le 28 novembre 2025
Auteur : Sabrina Sebaihi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 novembre 2025)