Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit d’accès à ses origines personnelles constitue un droit fondamental, consacré par différents textes internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 8 , et la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont l’article 7 reconnaît à l’enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès à ses origines pour toute personne majeure, par la légalisation encadrée des tests génétiques à visée généalogique.
La France est aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, le seul pays avec la Pologne à pénaliser l’usage des tests génétiques à visée généalogique. L’article 16‑10 du code civil dispose en son premier alinéa que « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». En l’état actuel du droit, l’article 226‑28‑1 du code pénal punit le recours à de tels tests d’une amende de 3 750 euros, tandis que l’article 226‑28 sanctionne leur commercialisation d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Natalia Pouzyreff
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 mai 2026)