Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Présentation du texte par ses auteurs
L’accélération de la dématérialisation des moyens de paiement, si elle répond à des impératifs d’efficacité économique et de modernisation des transactions, ne doit pas se faire au détriment d’un principe fondamental : l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide. Ce droit, qui conditionne la capacité de chacun à vivre dignement, à se prémunir face aux crises et à exercer sa liberté de choix, doit être élevé au rang constitutionnel. Loin d’être un archaïsme, l’argent liquide demeure, dans notre société contemporaine, un pilier de résilience, d’égalité et de souveraineté. Et ce d’autant plus fortement dans les territoires ultramarins, où l’accès aux infrastructures bancaires reste structurellement inégal.
L’exemple récent de la panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne le 28 avril 2025 doit interpeller. En l’espace de quelques heures, le pays s’est trouvé confronté à une paralysie généralisée de ses infrastructures numériques : plus de carte bancaire fonctionnelle, des paiements impossibles, des distributeurs inopérants, une économie paralysée. Cet événement, qui a plongé une nation entière dans une situation de blocage, rappelle brutalement que l’hypothèse de défaillances systémiques n’est ni marginale ni théorique.
Dans les zones dites « non interconnectées », telles que les territoires ultramarins, cette vulnérabilité est encore plus marquée. Le roman d’anticipation « Réunion 2029 » de M. Laurent Bicchierelli met en scène les effets concrets d’une panne informatique de grande ampleur sur l’île de La Réunion et son basculement vers une société dystopique : impossibilité de retirer de l’argent, paiement bloqué, chaos généralisé et guerre sociale. La fiction rejoint ici la prospective. Or, en cas de catastrophe naturelle, de cyberattaque ou de simple dysfonctionnement, seul l’argent liquide garantit une continuité des échanges économiques et l’accès immédiat aux biens essentiels.
Texte officiel déposé le 31 octobre 2025
Auteur : Karine Lebon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (31 octobre 2025)