Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Présentation du texte par ses auteurs
Garantir à chaque personne une fin de vie digne, apaisée et conforme à sa volonté constitue une exigence éthique, un impératif de justice et un engagement profondément humaniste. Depuis deux décennies, notre législation a progressivement reconnu et affirmé des droits fondamentaux relatifs à la fin de vie : droit au refus de traitement, droit à l’arrêt de l’acharnement thérapeutique, droit à un accompagnement palliatif de qualité. Toutefois, l’application de ces droits demeure encore aujourd’hui trop souvent théorique, lacunaire et inégalitaire.
La douleur réfractaire - c’est‑à‑dire celle qui persiste malgré les traitements appropriés ‑représente une réalité insupportable pour un certain nombre de patients atteints de pathologies graves et incurables, en phase avancée ou terminale. Qu’elle soit physique ou psychique, cette souffrance génère une détresse majeure qui altère profondément la qualité de vie, porte atteinte à la dignité humaine et place les soignants dans une impasse clinique et morale.
Malgré les apports majeurs des lois du 22 avril 2005 et du 2 février 2016, qui ont permis d’encadrer la fin de vie en France, les témoignages recueillis sur le terrain, les rapports parlementaires successifs ainsi que les retours des professionnels de santé et des usagers du système de soins révèlent une série de dysfonctionnements : difficultés d’accès aux soins palliatifs, inégalités territoriales, méconnaissance des droits des patients, persistance de décisions médicales disproportionnées.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)