Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Présentation du texte par ses auteurs
Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision majeure prise dans l’intérêt de sa protection et de son bien‑être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d’abandon ou d’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l’article 375‑3 du code civil : un membre de la famille proche (grands‑parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé.
La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et représente l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il devient urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables.
L’incohérence du système actuel de prestations familiales se manifeste de deux manières :
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)