Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Présentation du texte par ses auteurs
En France, l’État a fait le choix de ne pas exercer de monopole éducatif et de s’appuyer sur les ressources de l’enseignement privé pour assurer l’éducation de la jeunesse française. Tel est l’héritage de son histoire contemporaine, de la loi Falloux à la loi Debré, texte fondateur depuis lors complété par d’autres lois consolidatrices.
Afin de garantir la liberté d’enseignement comme la cohérence des enseignements dispensés, la loi n° 59‑1557 du 31 décembre 1959 a en effet organisé, sous la forme du contrat d’association, un partenariat structurel entre l’État et les établissements d’enseignement privés qui répondent à un besoin scolaire reconnu, acceptent de se conformer aux programmes nationaux et garantissent la liberté de conscience de leurs élèves.
Par ce dispositif, l’État fait le choix assumé de déléguer une part substantielle de la mission d’intérêt général que constitue l’éducation des jeunes générations.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Maxime Michelet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 juin 2026)