Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Présentation du texte par ses auteurs
Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. L’assaillant, fiché au FSRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le ministre de l’intérieur, son pays d’origine, l’Algérie, avait refusé à dix reprises de lui délivrer le laissez‑passer consulaire.
Entre 2021 et 2022, afin de lutter contre les refus de certains pays, le Gouvernement français a annoncé des mesures de restriction de visas. Ainsi, comme le rappel la Cour des comptes , « les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne de refuser 50 % des demandes de visas. » Néanmoins, il ne semble pas que ces mesures aient été fructueuses, car tout en dégradant les relations avec ces trois pays, ces derniers n’ont pas pour autant accepté de réadmettre davantage de leurs ressortissants.
Dans ce contexte, il est essentiel que les relations s’apaisent et qu’une réelle coopération puisse être restaurée. Néanmoins, afin de protéger les Français, ainsi que toutes les personnes qui se trouvent sur notre territoire, il est impératif d’agir pour que les personnes les plus dangereuses ne puissent pas commettre de crime.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Laurent Mazaury
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)