Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Présentation du texte par ses auteurs
Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels de notre économie de proximité et de notre quotidien. Il repose sur des savoir‑faire exigeants, souvent acquis au terme de formations longues ou d’expériences professionnelles, impliquant une responsabilité directe vis‑à‑vis des consommateurs, notamment en matière de sécurité, de santé et de qualité des prestations.
Néanmoins, ces dernières années, une dérive préoccupante s’est progressivement installée dans de nombreux secteurs artisanaux. On observe une multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications professionnelles requises, ou en ayant contourné l’esprit des règles en vigueur. Ces situations favorisent l’émergence de structures opportunistes, parfois éphémères, dont l’objectif n’est pas de s’inscrire durablement dans une logique de qualité, mais de tirer profit d’un cadre juridique insuffisamment exigeant.
Cette réalité alimente des pratiques frauduleuses, fragilise les professionnels respectueux des règles et crée une concurrence déloyale au détriment des artisans qualifiés. Elle entraîne également une dégradation de la qualité des prestations offertes aux consommateurs, pouvant aller jusqu’à des risques concrets en matière de sécurité ou de santé, notamment dans les métiers impliquant l’usage de produits, d’outils ou de techniques spécifiques.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)