Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
Présentation du texte par ses auteurs
Le loup gris (Canis lupus), espèce strictement protégée au niveau européen, a fait l’objet depuis les années 1990 d’une politique de restauration sur le territoire national, conformément à la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « Habitats‑Faune‑Flore » en cohérence avec les objectifs de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée en 1979.
Cette politique de protection a conduit à une progression continue des effectifs. La population de loups est aujourd’hui estimée à plus d’un millier d’individus présents sur le territoire national, répartis sur plus de la moitié des départements français, contre environ 80 individus dans les années 2000.
Cette expansion géographique rapide, particulièrement marquée dans les territoires récemment colonisés par le loup, entraîne une augmentation constante des attaques sur les troupeaux. Selon les données du ministère de l’agriculture, issues du réseau national de suivi de la prédation, lesdites attaques ont progressé de 38,4 % en 2025 et le nombre de victimes de 27,3 %.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)