Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
Présentation du texte par ses auteurs
Le développement des titres de transport nominatifs a conduit les entreprises de transport public à renforcer les procédures de contrôle de l’identité des voyageuses et voyageurs.
Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés rencontrées par des voyageurs ayant présenté une photographie de leur carte nationale d’identité, leur carte Vitale avec photographie ou d’autres documents administratifs concordants, sans que ces éléments soient pris en considération lors du contrôle.
Si la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime, celle‑ci ne saurait conduire à des situations possiblement disproportionnées dans lesquelles des usagères et usagers, de bonne foi, se voient infliger des amendes alors même qu’ils disposent d’un titre de transport valide et qu’ils sont en mesure de justifier de leur identité par différents moyens.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Bérenger Cernon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)