Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Présentation du texte par ses auteurs
Le numérique a pris une place toujours plus importante dans nos vies. Il est de fait un moyen technologique inégalé pour faciliter les échanges, et permet une rapidité dans la communication. Il était naturel que cette technique se mette au service de l’administration et du public. Ainsi, la transmission de documents, de demandes, s’opère de manière efficace et rapide.
Toutefois, le numérique comporte ses inconvénients : certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l’aise avec les outils numériques, n’en maîtrisent pas l’usage. D’autres n’ont pas l’accès technique aux outils numériques ou au réseau Internet. La fracture numérique n’est pas qu’affaire de génération. Certaines formes de handicap, des difficultés d’apprentissage, un mode de vie « loin des écrans » peuvent aussi y contribuer.
Or, nous devons nous assurer de l’accès à l’administration et au service public de chaque citoyen. La massification des demandes à l’administration sous forme numérique ne doit pas occulter le fait que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de passer par voie électronique pour déposer des demandes ou des documents. Par conséquent, il nous revient d’assurer la possibilité à nos concitoyens de continuer à enregistrer des demandes sous format papier auprès de l’administration, que la demande soit tapuscrite ou manuscrite.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Géraldine Bannier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)