Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
Présentation du texte par ses auteurs
Alors que le droit d’informer est garanti par la constitution, le ministère de l’intérieur a publié le 31 juillet dernier un « schéma national des violences urbaines » (SNVU) comprenant une mesure attentatoire à la liberté de la presse. Cette nouvelle version faisait suite aux opérations du maintien de l’ordre ayant eu lieu après le meutre de Nahel Merzouk par un agent de police en 2023.
Les nouvelles directives étaient clairement attentatoires à la liberté d’informer et d’être informé. Le document prévoyait que « la prise en compte du statut des journalistes, telle que consacrée par le schéma national du maintien de l’ordre, ne trouve pas à s’appliquer dans un contexte de violences urbaines. » Ainsi, n’étaient a priori plus applicables les garanties spécifiques protégeant les journalistes dans le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) telles que la possibilité de se placer derrière les dispositifs de sécurité et de porter du matériel de sécurité.
Face à la saisine du Conseil d’État et la mobilisation des syndicats de journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le ministère a décidé de supprimer cette phrase. Cette suppression reste néanmoins insuffisante dès lors que le nouveau « Guide opérationnel des violences urbaines » ne prévoit aucun cadre spécifique d’intervention des journalistes.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sophie Taillé-Polian
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)