Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années et dans un contexte d’austérité budgétaire, la santé publique n’est pas la priorité du gouvernement. Les gouvernements successifs assument une politique budgétaire de rigueur, où les coupes dominent. Aujourd’hui, le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant pour répondre aux besoins réels. Ces diminutions significatives dans les budgets des établissements publics de santé ont conduit nombre d’entre eux à rechercher des sources de financement alternatives, à commencer par la création de parkings payants pour les usagers de ce service public, en régie directe ou en délégation à des opérateurs privés comme QPark ou Vinci.
La privatisation des parcs de stationnement des établissements publics de santé est un modèle qui se généralise en France : seul un quart des parkings des hôpitaux publics sont toujours gratuits. C’est donc une privatisation rapide à laquelle nous assistons, qui entraîne des coûts importants et supplémentaires pour les usagers face à des prix prohibitifs. Une telle dynamique est bien entendu particulièrement grave, tant elle suit la pente de la marchandisation. Elle fonctionne comme la manifestation d’une logique gestionnaire foncièrement inhumaine.
À ce titre, France Assos Santé a publié un rapport en 2024 sur les restes à charge invisibles pour les personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Selon elle, 43 % des personnes sondées pendant l’enquête déclarent que les transports représentent des restes à charges invisibles : une mise à contribution financière presque systématique des usagers et patients du système de santé.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Pierre-Yves Cadalen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)