Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et à rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires
Présentation du texte par ses auteurs
L’Université française traverse, depuis plusieurs années, une crise récurrente du maintien de l’ordre sur ses campus. Blocages des campus, amphithéâtres barricadés, examens annulés : ces scènes désormais banales témoignent de l’impuissance du cadre juridique actuel face aux occupations illicites et aux blocages prolongés.
En vertu de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation, le président d’université dispose seul du pouvoir de police à l’intérieur des locaux universitaires. Cette compétence exclusive subordonne l’intervention des forces de l’ordre à son appel exprès, sauf cas de flagrant délit, de catastrophe ou sur réquisition du procureur de la République. Si cette architecture juridique poursuit l’objectif légitime de protéger l’indépendance intellectuelle des établissements, elle se heurte aujourd’hui à une exploitation systématique par des minorités agissantes qui détournent les franchises universitaires de leur finalité originelle.
Le concept de franchises universitaires, bien que dépourvu de définition textuelle rigoureuse, est issu d’une tradition médiévale visant à garantir l’indépendance intellectuelle de l’institution. Il n’a jamais eu pour objet de sanctuariser des zones d’exclusion du droit commun ni de conférer une impunité aux auteurs de troubles à l’ordre public. Or, en pratique, le président d’université se retrouve dans une position intenable : il doit arbitrer seul entre le risque d’escalade inhérent à une intervention de la force publique et la déliquescence de l’autorité en cas d’inaction. Cette frilosité structurelle, nourrie de pressions internes et de considérations politiques, transforme les campus en zones où la police n’intervient qu’exceptionnellement.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Roger Chudeau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)