Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
Dans une économie de plus en plus dominée par la finance, où la rentabilité et la dette structurent les cycles d’activité, les salariés se trouvent trop souvent fragilisés face aux aléas structurels. Pourtant, le salaire n’est pas un simple flux monétaire : c’est la contrepartie concrète du travail fourni, le lien entre l’effort et la dignité et le fondement de l’autonomie sociale.
Or, lorsqu’une entreprise se trouve sous le coup d’une saisie de ses comptes bancaires pour des dettes fiscales, sociales ou privées, ses liquidités peuvent être gelées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La procédure classique de saisie‑attribution (ou de saisie administrative à tiers détenteur), conçue pour protéger les droits des créanciers, ne prévoit en revanche aucune protection explicite pour préserver le droit fondamental des salariés au paiement de leur rémunération. En bloquant l’intégralité des comptes, sans distinction des créances ou des flux nécessaires au fonctionnement de l’activité, le droit actuel introduit une fragilité excessive.
Cette faille législative est d’autant plus injuste que les salariés, à la différence des actionnaires ou des créanciers institutionnels, n’ont généralement pas de marge de manœuvre pour absorber une période d’impayé. Beaucoup vivent sur un budget très ajusté, dépendent directement du versement mensuel de leur salaire pour subvenir à leurs besoins essentiels (logement, alimentation, transport). Une interruption de paiement, même temporaire, peut les précipiter dans des situations de grande précarité, voire de surendettement.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Sabrina Sebaihi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)