Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Présentation du texte par ses auteurs
Le présent projet de loi vise à adapter le régime juridique applicable aux députés suppléants appelés à remplacer un député titulaire, notamment lorsqu’ils exercent parallèlement une fonction exécutive locale (présidents d’intercommunalité, maires, conseillers régionaux…).
La législation actuelle impose à tout député suppléant qui devient député titulaire, notamment à la suite de la démission ou de l’empêchement du député titulaire, de se conformer aux règles d’incompatibilité applicables aux députés. Cela signifie, entre autres, qu’un suppléant exerçant une fonction exécutive locale est contraint de démissionner de cette fonction dès son entrée en fonctions parlementaires. Si, par la suite, il cesse d’être député titulaire (par exemple, si le titulaire retrouve son siège ou en cas de dissolution), il ne dispose d’aucun droit automatique à réintégration dans ses fonctions locales, celles‑ci ayant été définitivement perdues.
Cette situation n’est pas sans entraîner plusieurs problèmes. D’une part, elle apparaît comme contraire à l’esprit de la représentation démocratique. En effet, alors que les citoyens expriment un désarroi démocratique profond (71 % estimant que la démocratie fonctionne mal), les élus locaux demeurent les derniers garants de la confiance civique. Ainsi, priver définitivement les habitants de leurs élus locaux parce que ceux‑ci ont siégé seulement quelques semaines à l’Assemblée nationale ne peut que renforcer la défiance démocratique. D’autre part, cette situation est également préjudiciable à l’intérêt général dans la mesure où elle prive les collectivités de leurs cadres les plus expérimentés. Par ailleurs, elle crée une insécurité professionnelle qui rend le mandat de député suppléant peu attractifs.
Texte officiel déposé le 12 septembre 2025
Auteur : Sylvie Dezarnaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 septembre 2025)