Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
Le 11 décembre 2025, la France s’est honorée par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à inscrire dans notre droit la présomption de minorité.
Cette avancée majeure permettra, demain, de mettre fin à des pratiques indignes consistant à laisser à la rue des jeunes se déclarant mineurs dans l’attente d’une décision judiciaire définitive. Elle a rappelé un principe fondamental : en cas de doute, la protection doit primer sur le soupçon.
Pour essentielle qu’elle soit, cette avancée législative ne saurait toutefois suffire à répondre ni à l’ensemble des situations de vulnérabilité rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA), ni aux apories de notre droit concernant la protection de l’enfance.
Texte officiel déposé le 4 février 2026
Auteur : Emmanuel Grégoire
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2026)