Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
Présentation du texte par ses auteurs
Avec les lois EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Agec (loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire), le législateur a souhaité porter une évolution notable dans la prise en compte des risques pour la santé de l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.
Or, alors que l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective devait entrer en vigueur en 2025, la volonté clairement exprimée par le législateur risque d’être affaiblie par une lecture restrictive de dispositions alors soutenues largement par les parlementaires. En effet, les textes réglementaires pris en application de ces dispositions législatives pourraient exclure la vaisselle et les couverts en plastique du champ d’application de la loi. L’usage de la vaisselle et des couverts en plastique serait ainsi autorisé dans des services de restauration collective alors même que le législateur avait souhaité les interdire. Une telle appréciation de la loi reviendrait à réintroduire le plastique au contact des aliments, malgré les risques documentés pour la santé et en dépit de l’anticipation par les acteurs de l’entrée en vigueur de ces interdictions décidées depuis plusieurs années.
Par ailleurs, cette lecture limitative de la loi affaiblit un autre objectif fondamental : la lutte contre la pollution plastique. La vaisselle en plastique, même réutilisable, contribue à l’accumulation de déchets et complique l’atteinte des objectifs de réduction des emballages plastiques fixés par la France.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Nicolas Thierry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)