Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire. Suscitant de nombreux espoirs dans le monde associatif et parmi les personnes handicapées, elle entérine un changement de paradigme vis à vis de la loi n° 75‑534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. En sortant de la logique assistancielle qui avait prédominé jusqu’alors, elle vise à garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration de leur projet de vie individuel ainsi qu’à la vie sociale et civique. Cette ambition se concrétise par l’instauration du droit à la compensation et l’affirmation de l’accessibilité, qu’il s’agisse du bâti et de l’espace public, mais également de l’école et du monde du travail. La loi de 2005 traduit une volonté de conciliation entre les conventions internationales relatives au handicap et le modèle français historiquement façonné par les institutions médico‑sociales.
Vingt ans après sa promulgation, la mission d’évaluation de cette loi, conduite par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et dont les travaux ont été rendus publics en juillet 2025 dans le rapport d’information n° 1692, dresse un bilan sans concession : celui d’une promesse non tenue et d’une ambition contrariée. Ce rapport est le fruit d’un travail de plusieurs mois, appuyé sur l’audition de plus de soixante‑quinze personnalités qualifiées et organismes compétents, sur deux déplacements de terrain (en Côte‑d’Or et dans la métropole de Lyon), ainsi que sur une consultation publique intitulée « Rien Sans Nous », ouverte à toutes et tous, qui a recueilli plusieurs centaines de témoignages de personnes handicapées ou de leurs proches. Ces témoignages irriguent chaque partie du rapport et en constituent le fil rouge : donner la parole aux premières personnes concernées.
Le constat est sans appel : trop de personnes handicapées demeurent mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive et économique du pays ; le droit à la vie autonome, garanti par le droit international, n’est pas effectif en France ; le validisme continue d’imprégner notre société et le droit à la compensation est, chaque jour, entravé par une politique de compensation complexe et déshumanisante. Les personnes handicapées ne sont ni actrices de leur propre vie, ni membres à part entière dans l’élaboration des politiques publiques les concernant. Ce constat est aggravé par une dissonance fondamentale : la loi du 11 février 2005 a été adoptée un an avant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, et n’a, depuis lors, jamais été actualisée pour en tirer les conséquences législatives.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Sébastien Peytavie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)