Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Présentation du texte par ses auteurs
On ne devrait pas avoir besoin de frapper deux fois pour aller en prison une première fois.
Pourtant, notre droit pénal réserve encore trop souvent la véritable fermeté à la récidive. Or, pour la victime, le premier coup est déjà un coup, la première agression est déjà une agression.
En 2025, 473 000 personnes ont été victimes de violences constituant des crimes ou des délits. Et les tentatives d’homicide n’ont cessé d’augmenter. Alors que les atteintes aux biens et aux personnes se multiplient, une part importante des peines d’emprisonnement ferme fait l’objet d’un aménagement ou d’une exécution hors établissement pénitentiaire.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Patrick Hetzel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)