Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Présentation du texte par ses auteurs
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), placée sous l’autorité du ministre chargé de la protection de la nature, joue un rôle essentiel dans l’encadrement des conditions de détention des animaux non domestiques tenus en captivité. Elle émet des avis sur les normes d’accueil des animaux, les textes réglementaires applicables, et les demandes de certificats de capacité.
Toutefois, l’arrêté du 9 mars 2023 relatif à sa composition a créé un déséquilibre manifeste au sein de cette instance, en favorisant largement les représentants des établissements détenant des animaux (zoos, élevages, cirques, fauconnerie, animaleries). Ceux‑ci sont six fois plus nombreux que les représentants des associations de protection animale, pourtant reconnues comme parties prenantes du dialogue environnemental au sens de l’article L.141‑1 du code de l’environnement. Pire encore, les associations sont absentes de la formation restreinte chargée d’émettre des avis sur la délivrance des certificats de capacité.
Ce déséquilibre nuit à l’objectivité des travaux de la CNCFSC et peut conduire à des décisions influencées par des intérêts économiques, au détriment du bien‑être animal et des principes scientifiques et éthiques.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Vincent Ledoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)