Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs mois, la France se retrouve dans la situation unique en Europe et sans exemple dans notre histoire parlementaire d’être gouvernée par des Premiers ministres minoritaires qui, à aucun moment, n’ont eu à rechercher un socle majoritaire à l’Assemblée nationale.
La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est, depuis le XVIIIe siècle, la pierre angulaire de la démocratie représentative et parlementaire en Europe. Ce principe s’est concrétisé dans la tradition constitutionnelle française par l’obligation pour le Gouvernement de solliciter un vote concrétisant le soutien explicite que lui apporte la représentation nationale. Qu’il prenne la forme d’un « vote de confiance », comme sous la IIIème République, ou d’une « investiture », comme dans la constitution de 1946, ce mécanisme a toujours fondé la légitimité du Gouvernement de la République.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mît en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».
Texte officiel déposé le 26 mars 2025
Auteur : Harold Huwart
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mars 2025)