Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
Présentation du texte par ses auteurs
Les militaires blessés au service de la Nation sont aujourd’hui soumis à un régime d’indemnisation distinct de celui applicable aux fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. Si la spécificité du statut militaire est pleinement reconnue par le droit, notamment en raison des sujétions particulières attachées à l’état militaire, cette spécificité ne saurait justifier une indemnisation moins favorable lorsque l’infirmité est imputable au service.
Le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, impose que des personnes placées dans une situation comparable bénéficient d’un traitement identique, sauf différence objective et rationnelle en lien direct avec l’objet de la loi.
Or, militaires et fonctionnaires civils sont tous des agents publics exposés à des risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils devraient bénéficier de garanties équivalentes lorsque ces risques se réalisent.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)