Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
La protection de l’enfance constitue une politique publique fondamentale dont l’efficacité repose sur l’action conjointe des institutions publiques, des professionnels et des personnes directement concernées par les parcours de protection.
Les associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance, notamment celles mentionnées à l’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles, jouent à cet égard un rôle essentiel d’accompagnement, de représentation et d’insertion sociale. Par l’expérience qu’elles portent, ces associations contribuent utilement à l’amélioration des politiques publiques relatives à la protection de l’enfance et à l’accompagnement vers l’autonomie.
Au cours des dernières années, le législateur a progressivement renforcé la place reconnue aux personnes concernées dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de protection de l’enfance.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Stéphane Mazars
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)