Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Présentation du texte par ses auteurs
Les juridictions pénales peuvent prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir un animal à l’encontre des auteurs de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon. Cette peine figure au casier judiciaire des intéressés.
Interrogé sur l’opportunité de créer un fichier national recensant ces interdictions, le garde des Sceaux a indiqué, dans une réponse publiée le 21 mai 2026, que la donnée existait déjà au casier judiciaire et au fichier des personnes recherchées, et qu’un nouveau fichier n’apparaissait pas utile.
Cette réponse ne résout cependant qu’une partie du problème. Les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire disposent effectivement de cette information. Les éleveurs, refuges, associations et vétérinaires, qui sont pourtant les acteurs de terrain au contact direct de chaque cession, n’y ont aucun accès légal. Une personne frappée d’une interdiction définitive peut ainsi acquérir un nouvel animal auprès de n’importe quel professionnel, sans que celui‑ci dispose d’aucun moyen de le savoir.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)