Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Adoptée · Proposition de résolution · Numérique
proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Texte officiel déposé le 11 juin 2025
Auteur : Aurélien Saintoul
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (22 décembre 2025)