Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Présentation du texte par ses auteurs
L’enseignement catholique scolarise 2,1 millions d’élèves, soit un enfant sur six, dans 7 500 établissements. Associés à l’État par contrat depuis la loi Debré de 1959, ces établissements participent pleinement à la mission de service public d’éducation. Ce réseau assure un maillage territorial essentiel, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires, garantissant le pluralisme éducatif et la liberté de choix des familles, principes reconnus par le bloc de constitutionnalité.
Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) en octobre 2025 met en évidence d’importantes disparités territoriales dans l’application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d’euros pour l’enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes.
Cette situation constitue une rupture d’égalité devant l’impôt et devant le service public : les familles qui choisissent l’enseignement catholique paient leurs impôts locaux comme les autres, mais ne bénéficient pas d’un financement équivalent pour la scolarisation de leurs enfants.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Roger Chudeau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)