Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
Présentation du texte par ses auteurs
L’arrivée d’un enfant demeure, dans notre pays, le premier facteur de rupture professionnelle pour les femmes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), après une naissance, une femme sur deux réduit ou cesse temporairement son activité professionnelle, contre un homme sur neuf. Ce décrochage n’est pas un accident de parcours : les travaux de l’INSEE établissent que la lente convergence professionnelle entre les femmes et les hommes est durablement freinée par les maternités, chaque naissance accroissant la probabilité d’un retrait du marché du travail, en particulier à compter du deuxième enfant.
Cette réalité frappe d’abord celles dont la situation était déjà fragile. Pour les mères qui occupaient un emploi à durée déterminée ou une mission d’intérim, le congé parental s’apparente trop souvent à une trappe à inactivité : le contrat prend fin pendant le congé, l’éloignement du marché du travail s’installe, les compétences se déprécient, et le retour à l’emploi devient une épreuve. Les enquêtes de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les bénéficiaires des prestations liées au congé parental le confirment : l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle repose toujours principalement sur les mères, et les plus modestes d’entre elles sont les plus exposées à l’inactivité subie.
À cette fragilité s’ajoute une double contrainte, financière et territoriale, que la Cour des comptes a documentée avec précision dans son rapport d’évaluation de la politique d’accueil du jeune enfant de décembre 2024. L’offre d’accueil formel des enfants de moins de trois ans recule : de 1,361 million de places en 2016 à 1,31 million en 2022, tandis que le taux de couverture stagne entre 59 et 60 %. Le départ massif à la retraite des assistantes maternelles et la pénurie de professionnels de la petite enfance fragilisent l’objectif gouvernemental de création de 200 000 places d’ici à 2030. La Cour relève en outre que les familles aux revenus modestes recourent moins aux modes d’accueil formel en raison de leur coût, et que les inégalités d’accès sont d’abord territoriales.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : François Jolivet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)