Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Présentation du texte par ses auteurs
« La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. », lit‑on dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Depuis cette date, notre pays s’est doté d’une Sécurité sociale garantissant à toutes et tous une protection contre les risques de toute nature. L’Assurance maladie assure l’égalité d’accès aux soins, et renforce depuis 1945 le recours aux soins dans tous les territoires.
Cependant, cette promesse de la Sécurité sociale que chacun aura les « moyens nécessaires » pour se soigner n’est aujourd’hui plus tenue. En 2019, le poids des dépenses de santé dans le revenu des ménages d’actifs était d’environ 15 %, et a quadruplé en 60 ans. En outre, la part des complémentaires santé dans les prises en charge de soins et de produits de santé ne cesse d’augmenter, et leurs coûts augmentent en miroir. Entre 2018 et 2024, le tarif des complémentaires santé a connu une augmentation de 40 % en moyenne, et de 5 % pour la seule année 2025.
Face à cette explosion des frais de santé, plus de 3 millions de Français sont dépourvus d’une complémentaire santé, et près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Cette réalité est inacceptable. Les plus fragiles sont les plus touchés par cette inégalité d’accès à une complémentaire : retraités, demandeurs d’emploi, étudiants, travailleurs indépendants,… Celles et ceux qui n’ont pas accès à une complémentaire partiellement prise en charge par l’employeur, et qui n’ont d’autre choix que de souscrire à des contrats individuels.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Sandrine Runel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)