Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l’anonymat du don.
En effet, l’article 16‑8‑1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu’à l’identité du donneur :
« Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Géraldine Bannier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)