Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Présentation du texte par ses auteurs
Pouvoir se nourrir sainement ne devrait dépendre ni du niveau de revenu, ni du lieu de résidence. Pourtant, pour de nombreux ménages, l’accès régulier à des produits favorables à la santé demeure économiquement difficile. Autrement dit, alors que se nourrir sainement devrait être un droit pour toutes et tous, cela est devenu un privilège pour beaucoup.
Les travaux conduits par les associations de consommateurs, d’usagers du système de santé, de lutte contre la précarité, de professionnels de santé et de protection de l’environnement ont mis en évidence des déséquilibres persistants dans la formation des prix alimentaires. Ces travaux complètent les observations issues de la commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution menée par les sénatrices Mme Antoinette Guhl et Mme Anne‑Catherine Loisier, dont les conclusions confortent la nécessité d’une intervention législative.
Ces travaux montrent que certains aliments au cœur des recommandations nutritionnelles de santé publique, notamment les fruits et légumes, les légumes secs, les produits céréaliers complets ou peu raffinés et les produits issus de l’agriculture biologique, supportent trop souvent des niveaux de marge sensiblement supérieurs à ceux appliqués à des produits ultra‑transformés, trop gras, trop sucrés, trop salés, utilisés fréquemment comme produits d’appel. Ces déséquilibres résultent notamment de pratiques de répartition des marges qui contribuent à renchérir l’accès à ces produits, pourtant au cœur des recommandations de santé publique. Concrètement, les distributeurs mettent en œuvre une politique de péréquation des marges consistant à pratiquer des marges très faibles, voire nulles, sur certaines références fortement comparées par les consommateurs, tout en appliquant des marges plus importantes à d’autres produits.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Boris Tavernier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)