Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
Présentation du texte par ses auteurs
Les travailleurs saisonniers répondent chaque année aux besoins essentiels en main‑d’œuvre de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie‑restauration, le tourisme ou encore l’agriculture. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de ces activités.
Pourtant, un grand nombre d’entre eux rencontrent des difficultés persistantes pour obtenir, dans des délais raisonnables, leurs documents de fin de contrat. Ces documents – certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte – demeurent traditionnellement considérés comme quérables, c’est‑à‑dire à retirer par le salarié auprès de l’employeur.
Ce régime, historiquement adapté au salariat stable et de proximité, se révèle inadapté à la réalité des emplois saisonniers. En effet, ces salariés, du fait de la nature temporaire et géographiquement mobile de leurs missions, ont bien souvent quitté leur lieu de travail avant que l’employeur ne soit en mesure de leur remettre ces pièces indispensables.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Denis Fégné
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)