Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
Présentation du texte par ses auteurs
À Mayotte, l’accès à l’eau potable ne peut plus être regardé comme une simple question de gestion locale ou de continuité administrative du service public. Il s’agit d’un enjeu de dignité humaine, de santé publique, d’ordre public. Dans un territoire français où une partie de la population subit encore des ruptures d’approvisionnement ou un accès profondément dégradé à l’eau, il appartient au législateur de tirer toutes les conséquences d’une situation devenue structurelle.
L’eau n’est pas un service public comme un autre. Elle conditionne l’exercice des besoins les plus élémentaires de la vie quotidienne : boire, cuisiner, se laver, entretenir son logement, protéger sa santé et celle de ses enfants. Lorsque l’accès effectif et continu à l’eau potable n’est plus garanti, c’est la vie familiale, scolaire, sanitaire et économique tout entière qui se désorganise. Dans un département français, une telle situation ne peut être tolérée comme une fatalité.
Les difficultés rencontrées à Mayotte ne relèvent pas seulement d’aléas ponctuels. Elles traduisent une fragilité profonde des infrastructures de production, de distribution et d’assainissement, ainsi qu’une insuffisance persistante des réponses apportées jusqu’à présent. Dès lors que les outils ordinaires n’ont pas permis de garantir durablement un accès effectif à l’eau potable, la puissance publique doit prendre le relais.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Anchya Bamana
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)