Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Présentation du texte par ses auteurs
L’outre‑mer français est éclatée en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent.
En premier lieu, cinq territoires constituent depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les départements et régions d’outre‑mer et collectivités d’outre‑mer (DROM‑COM), les départements, régions et collectivités d’outre‑mer, régis par l’article 73 de la Constitution où s’appliquerait le principe dit d’identité législative : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte désormais depuis 2013. Cinq DROM‑COM qui représentent une population totale de 2 180 647 habitants.
En deuxième lieu, cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 font partie des COM ou collectivités d’outre‑mer régis par l’article 74 de la Constitution, où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint- Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les îles Wallis‑et‑Futuna et la Polynésie française.
Texte officiel déposé le 16 avril 2025
Auteur : Marcellin Nadeau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 avril 2025)