Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Nathalie Goulet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 juin 2018)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)