Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Présentation du texte par ses auteurs
La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis enrichie par la loi NOTRe du 7 août 2015, la loi biodiversité du 8 août 2016, et la loi du 30 décembre 2017 dite « GEMAPI », regroupe sous une seule responsabilité des missions jusqu’alors dispersées, visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Toutefois, cette compétence obligatoire confiée aux intercommunalités ne s’est pas accompagnée de moyens financiers structurels suffisants, ce qui compromet gravement la capacité d’action des territoires ruraux de montagne et d’amont hydrologique.
Le dispositif actuel de financement, fondé exclusivement sur la taxe GEMAPI ‑ taxe facultative affectée, votée par les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la limite de 40 euros par habitant ‑ montre rapidement ses limites territoriales et fiscales.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)