Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
En discussion · Proposition de loi · Santé
proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Nicole Bonnefoy
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (1er février 2018)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)