Fiscalité de la succession et de la donation
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proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Patrick Kanner
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (23 octobre 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)