Fin du maintien à vie dans le logement social
Retirée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Guillaume Kasbarian
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (31 mars 2025)