Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire
Présentation du texte par ses auteurs
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), notamment son article 55, a permis depuis plus de vingt ans une augmentation substantielle de l’offre de logements sociaux dans les territoires où elle s’appliquait. Cependant, elle a également montré ses limites, notamment dans certaines communes confrontées à des contraintes foncières, économiques ou sociales importantes, où l’objectif quantitatif de 25 % de logements sociaux ne traduit pas nécessairement une mixité sociale effective.
Dans un contexte de crise du logement, cette proposition de loi vise à favoriser une approche plus souple, cohérente et adaptée au développement du logement social. Il ne s’agit pas de réduire l’ambition de construire du logement accessible, mais de permettre une meilleure articulation entre logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires, pour répondre aux besoins réels des populations, notamment les actifs modestes ou les classes moyennes, souvent exclues des dispositifs actuels.
Cette proposition reprend certaines dispositions du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, abandonné du fait de la dissolution, et validées par le Sénat en octobre 2023. Ce projet prévoyait notamment un engagement du Gouvernement d’augmenter de 10 % à 20 % la part maximale de logements locatifs intermédiaires pouvant être construits, acquis et gérés directement par les bailleurs sociaux, afin de favoriser l’investissement dans ce segment et de répondre aux besoins des ménages trop aisés pour bénéficier d’un logement social mais insuffisamment solvables pour le marché libre.
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Thierry Perez
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)