Favoriser la primo-accession à la propriété
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriété
Présentation du texte par ses auteurs
Le nombre de primo‑accédants a reculé de 228 400 personnes entre 2019 et 2024 (‑36,2 %), d’après l’Observatoire du financement du logement de l’Institut CSA. Il est nécessaire d’endiguer cette spirale, qui a des répercussions sur le marché de l’immobilier et de la construction.
La présente proposition de loi vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Il s’agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo‑accédants » – c’est‑à‑dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Nicolas Ray
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)