Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Présentation du texte par ses auteurs
Alors que l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a instauré le principe selon lequel « Le service public de l’éducation […] veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement », force est de constater que, plus de 10 ans après, notre pays a laissé se développer des établissements ghettos, où l’on ne se mélange plus, où l’on empêche les enfants d’apprendre les uns avec les autres et les uns des autres.
Toutes les études se succèdent et convergent pour démontrer la puissante ségrégation scolaire en France :
En 2023, 10 % des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60 % des enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé), alors que les 10 % des collèges les plus favorisés en accueillent moins de 15 %, selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) . Si on mesure ce phénomène en fonction de l’indice de position sociale des établissements (IPS) pour dépasser la seule catégorie socioprofessionnelle des parents et synthétiser différentes caractéristiques sociales des familles, les résultats sont identiques : 10 % des collèges les plus favorisés ont un IPS inférieur à 80, tandis que 10 % des collèges les plus favorisés ont un IPS supérieur à 124 .
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Fatiha Keloua Hachi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)