Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Présentation du texte par ses auteurs
Face à la crise du logement, alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an et que le logement reste le premier poste de dépense des ménages Français avec une part du budget de 31 % (Source Insee 2023), il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété́ des salariés.
De plus, les difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique de nos entreprises qui connaissent de plus en plus de difficultés pour recruter et conserver leurs salariés. Selon une enquête de la CPME (novembre 2023), 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement.
En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo‑accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Joël Bruneau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)