Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Déposée · Résolution (art. 34-1) · International & défense

proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine