Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Présentation du texte par ses auteurs
La surpopulation carcérale atteint des sommets avec 81 559 détenus pour 62 404 places, et en 2025, l’emprisonnement coutera plus de 4 milliards d’euros à l’administration pénitentiaire. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l’incarcération d’un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an.
À l’heure où la France est confrontée à une exigence de rigueur budgétaire nécessitant des efforts exceptionnels de la part de nos concitoyens, et que notre société paye déjà le prix de l’insécurité, la question de la participation financière des détenus à leurs frais d’incarcération interroge la représentation nationale.
Présentée le 18 mai 2021, la proposition de loi du Député Eric Pauget visant à faire payer une partie des frais d’emprisonnement aux détenus appelait déjà à cette évolution de bon sens. Cependant la fin de la 15e législature et dissolution prématurée de l’Assemblée nationale en juin 2024, n’ont pas permis de faire aboutir cette initiative parlementaire.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)