Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Présentation du texte par ses auteurs
En 2023, au moins 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail, 127 310 d’accidents lors du trajet professionnels et 68 546 de maladies du travail. 1 287 personnes sont directement mortes du travail. Le nombre de travailleurs morts au travail a grimpé de 3,5 % par rapport à l’avant crise sanitaire. La France enregistre en 2021 l’un des taux d’incidence d’accidents mortels les plus élevés d’Europe : 3,3 accidents mortels au travail en moyenne pour 100 000 travailleurs, soit près de deux fois la moyenne européenne, contre moins de un aux Pays‑Bas, en Grèce, en Allemagne et en Finlande. Ces drames ne sont pas une somme de faits divers mais un fait social qui touche des centaines de milliers de vies chaque année. L’indifférence et le tabou sur ces faits tragiques sont inversement proportionnels à l’ampleur du phénomène.
Les accidents du travail et maladies professionnelles ne touchent pas de la même manière toutes les classes sociales. Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible de subir un accident du travail qu’un cadre et une personne embauchée en intérim presque deux fois plus qu’une personne en contrat à durée indéterminé. Les accidents du travail et maladies professionnelles touchent donc avant tout des franges de la population occupant les métiers les plus pénibles et avec des statuts précaires.
L’inspection et la médecine du travail, dont les moyens ont été largement amputés, doivent voir leurs rôles réaffirmés et leurs moyens hissés à la hauteur des besoins. Avant le contrôle et la répression, les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour prévenir la survenue des accidents du travail. Il est du devoir des employeurs de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi que d’évaluer et de prévenir les risques professionnels sur chaque poste.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Manuel Bompard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)