Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
« On meurt mal en France » constatait tragiquement le Conseil Consultatif National d’Ethique dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022, invitant urgemment à « davantage [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager une évolution législative ».
Contribuer à identifier « les racines de ce mal », voilà à quoi s’est attelée la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Clayes‑Leonetti ». Et M. Alain Claeys d’affirmer lors de son audition devant la représentation nationale : « la loi de 2016 (sur la fin de vie) reposait avant tout et en toile de fond sur le développement des soins palliatifs. Six ans après, il y a encore, sur ce sujet, un énorme travail à faire ». Et trois ans plus tard, on peine toujours à lui donner tort.
Cette remarque préfigurait en réalité le jugement porté par la très grande majorité des personnes auditionnées : celui d’une loi équilibrée et largement plébiscitée mais aux effets concrets limités du fait d’un déploiement demeuré embryonnaire. En ce sens, le déploiement de la loi Claeys‑Leonetti reste donc largement « à faire ». Une enquête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) réalisée auprès de 96 % des conseils départementaux et régionaux de l’Ordre le montre d’ailleurs parfaitement puisque 89 % d’entre eux jugeaient que les moyens humains et financiers déployés pour permettre l’application de cette loi étaient insuffisants. A titre d’exemples, aujourd’hui, le seuil d’1 lit d’Unités de Soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint sur l’ensemble du territoire et 19 départements français en sont encore dépourvus. Ou encore : il manque aujourd’hui plus de 100 médecins dans les structures de soins palliatifs existantes. Alors que notre pays subit un choc démographique immense, ces chiffres témoignent d’une réalité particulièrement critique.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)