Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Présentation du texte par ses auteurs
Près de 9 000 milliards d’euros seront transmis, d’une génération à l’autre, en France entre 2025 et 2040. Notre pays s’apprête ainsi à vivre le plus important transfert de richesse de son histoire. À périmètre constant, selon l’Organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam, les héritages des seuls milliardaires français âgés de plus de 70 ans, estimés à 460 milliards d’euros d’ici trente ans, ne seraient imposés qu’à hauteur d’environ 10 %, soit 46 milliards d’euros. En l’absence des niches fiscales existantes actuellement, ils devraient contribuer à hauteur de 200 milliards d’euros, soit un manque à gagner pour les finances de l’État d’environ 160 milliards d’euros.
Dans le même temps, la place de l’héritage dans la constitution des fortunes s’est profondément accrue : celui‑ci représentait environ 35 % du patrimoine moyen d’un ménage dans les années 1970, contre près de 60 % aujourd’hui. Ce mouvement transforme la place du travail dans la société, affaiblit le consentement à l’impôt et érode l’adhésion à un modèle démocratique qui promet l’égalité des chances et des droits tout en laissant se reconstituer une société d’héritiers sous l’effet d’une concentration toujours plus grande des richesses.
La part du patrimoine hérité dans le patrimoine total a fortement augmenté. Dans les métropoles, le logement, besoin élémentaire, échappe à une part croissante de ceux qui ne vivent que de leur travail. Une nouvelle classe de rentiers apparaît : des individus qui reçoivent, par la seule filiation, davantage que ce que la plupart des Français gagneront en une vie entière d’activité.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Tristan Lahais
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)