Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
« Tous les mercredis, j’avais l’habitude de me rendre
chez ma tante et mon oncle. Ce dernier me demandait
de le rejoindre à la cave. Là, il me violait.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Maud Petit
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)