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Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Retirée · Proposition de résolution · Europe

proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Texte officiel déposé le 13 février 2025

Auteur : Bastien Lachaud

Parcours

  1. Assemblée nationale — Lecture unique (17 février 2025)

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